Limitation des aides à l’installation des professionnels de santé

Les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l’installation attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements ou par les caisses d’assurance maladie ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature, qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.
C’est ce que prévoit un décret publié le 14 mars 2025 pris en application de l’article 2 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite « loi Valletoux ».
Cette mesure est présentée comme ayant pour but de lutter contre le nomadisme médical.
Source : Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l’installation des professionnels de santé – Légifrance