Les dérives commerciales d’un certain nombre de centres de santé dentaires ont eu de graves conséquences sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires et sur leur coût pour l’Assurance maladie. C’est pourquoi, le Parlement a adopté la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Cette loi prévoit l’intervention de six mesures réglementaires d’application. Un an après la publication de cette loi, ces mesures n’ont toujours pas été prises.
Inquiète de ce retard, l’URPS des chirurgiens-dentistes de PACA a saisi les parlementaires de la région Sud pour les alerter sur cette situation préoccupante. Plusieurs d’entre eux ont adressé des questions parlementaires au Ministre afin de connaître le calendrier de publication de ces mesures. La sénatrice des Alpes- Maritimes, Dominique Estrosi Sassone, l’a interrogé directement le 7 mai 2024 dans le cadre de questions orales posées au Gouvernement. Des consultations préalables obligatoires étant en cours (CNIL, Assurance maladie…), le Ministre annonce une publication courant juillet 2024.
L’URPS se félicite d’avoir interpellé nos parlementaires et de leur intervention. Notre action n’a pas été vaine. Elle a contraint le Ministre à dévoiler son calendrier et il devra désormais s’y tenir !
Source : https://videos.senat.fr/video.4612070_6639cb3c4f9ac.seance-publique-du-7-mai-2024-matin
