Bénéficiez jusqu’à 20 500 euros d’aides pour la mise en accessibilité de vos locaux
Près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
- Qui est concerné ?
Les cabinets médicaux (ERP privés de 5ème catégorie de type U[1]), inaccessibles ou partiellement accessibles, créés avant le 20 septembre 2023, qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier, à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.
- Quels sont les projets éligibles ?
Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :
- des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui,
- des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
- Quel est le montant de l’aide ?
L’Etat subventionne 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :
- pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
- pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €.
- Comment obtenir l’aide ?
Les formalités à accomplir seront différentes selon que vos travaux nécessitent ou ne nécessitent pas une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Pour aller plus loin : Fonds territorial d’accessibilité – Agence de services et de paiement (ASP) (asp-public.fr)
[1] FAQ–Fonds-Territorial-Accessibilite.pdf (asp-public.fr)
