Une première étape importante vient d’être franchie le 26 octobre dernier concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2022) portant notamment sur les centres de santé et les centres de santé dentaire.
Suite à l’amendement déposé au PLFSS 2022, celui-ci a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale lors d’un vote solennel.
Les points suivants ont été validés :
- Il est désormais mis fin au conventionnement d’office des centres de santé. Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n’adhèrent pas à la convention donnent lieu à un remboursement par les organismes d’assurance maladie, sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté interministériel.
- Le directeur général de l’ARS se voit doté de nouveaux pouvoirs avec la possibilité de prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre jusqu’à 150 000 euros.
- Il est prévu qu’un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire du centre de santé dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité dentaire. Il informera le directeur général de l’ARS des décisions prises de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique.
- Le contrôle des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant dans un centre de santé est renforcé.
- Enfin, les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pour leurs seules activités dentaires, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée.
Une première lecture au Sénat est prévue pour les 8,9, 10, 12 novembre.
