Le décret d’application de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé vient d’être publié.
Jusqu’à présent, le soignant victime d’une infraction devait déposer plainte lui-même.Lors de la discussion de cette loi au Parlement, l’URPS CD PACA a obtenu que les URPS puissent déposer plainte pour le compte des professionnels de santé libéraux agressés qui le souhaitent. Mais pour être applicable, cette mesure devait être précisée par un décret.
C’est désormais chose faite avec la publication du Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé – Légifrance
Ce texte apporte les précisions suivantes :
- L’URPS CD PACA devra obtenir le consentement écrit de la victime sous la forme d’un mandat auquel sera joint sa pièce d’identité, pour pouvoir déposer plainte pour le compte de celle-ci ;
- L’URPS CD PACA sera alors désignée comme le destinataire officiel des actes de procédure ;
- La victime bénéficiera d’un droit permanent à l’information quant à l’état d’avancement de la procédure. De ce fait, il incombera à l’URPS d’informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure ;
- L’URPS CD PACA et le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’inscription de la victime devront s’informer respectivement des plaintes qu’ils déposent en lieu et place de leurs professionnels ;
- La victime conservera la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom.
Ce texte étant désormais publié, l’URPS CD PACA va organiser sa réponse opérationnelle afin de pouvoir être aux côtés des chirurgiens-dentistes libéraux victimes de violences au plus vite.
Vous pouvez compter sur notre investissement et notre mobilisation pour vous aider, vous soutenir, vous accompagner.
