Vendredi 21 juillet 2023, une nouvelle convention dentaire a été approuvée par les deux syndicats représentatifs de la profession (CDF et FSDL), l’Assurance maladie et l’UNOCAM (organismes complémentaires) pour la période 2023-2028. La place de la prévention bucco-dentaire a été au cœur des négociations. Cette nouvelle convention lui accorde une place inédite.
Alors que la convention dentaire signée en 2018 arrivait à son terme en 2023, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) s’opposait à sa reconduction tacite pour une nouvelle période quinquennale en septembre 2022[1] au motif notamment de « la trop faible importance accordée à la prévention bucco-dentaire tout au long de la vie ».
Ce faisant, elle obligeait à une reprise des négociations.
Ces négociations ont repris au printemps 2023 après que deux seuls syndicats ont été reconnus représentatifs de la profession : la Fédération des syndicats dentaires libéraux et les Chirurgiens-dentistes de France.
Un parasitage des négociations…
Alors que les négociations touchaient à leur fin, l’Etat annonçait unilatéralement un transfert de charges de 500 millions d’euros de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires, en augmentant le ticket modérateur de 30 à 40 % pour le secteur dentaire.
Les négociations se sont toutefois poursuivies et achevées.
Le 20 juillet 2023, la FSDL annonçait qu’elle serait signataire de la convention[2].
Lui emboitant le pas, les CDF annonçaient le 21 juillet 2023 être également signataires de la convention[3].
Le fait étant historique, il mérite d’être souligné, c’est la première fois que la FSDL est signataire d’un texte conventionnel. Ce que n’a pas manqué de souligner Thomas Fatôme, directeur général de l’Assurance maladie lors de la conférence de presse qu’il a donnée dans la foulée de la signature officielle du texte conventionnel :
« Signée en tout début d’après-midi, cette convention comprend cette année la signature des deux syndicats représentatifs que sont les CDF [chirurgiens-dentistes de France] et la Fédération des syndicats dentaires libéraux [FSDL], ce qui est assez novateur« .
Que retenir de la nouvelle convention ?
- Un virage préventif fort
Des progrès significatifs ont été réalisés en matière de santé bucco-dentaire au cours des dernières années, mais des enjeux importants demeurent.
L’accord conclu porte l’objectif commun de futures générations sans carie, s’appuyant sur un suivi régulier pour les 3-24 ans : la convention prévoit ainsi l’annualisation de l’examen bucco-dentaire (contre un examen tous les 3 ans aujourd’hui).
Pour la génération 3-24 ans, la convention signée accroît la valorisation du temps passé par les chirurgiens-dentistes à la prévention et aux soins précoces permettant de préserver les dents :
- les examens bucco dentaires (EBD) sont revalorisés de 10 euros, passant de 30 euros à 40 euros pour un EBD simple (2),
- les tarifs des soins conservateurs sont augmentés de +30%,
- de nouveaux actes de prévention et de soins conservateurs (3) seront inscrits à la nomenclature et pris en charge (coiffe pédodontique, biopulpotomie…),
- la prise en charge de la pose d’un vernis fluoré jusqu’à 24 ans (contre l’âge de 9 ans actuellement), destinée à protéger les dents du processus carieux.
Par ailleurs, pour soutenir la valorisation de l’ensemble des soins conservateurs, la nouvelle convention prévoit l’augmentation globale des tarifs de ces soins de +4% au 1er janvier 2025 pour l’ensemble de la population.
- Renforcement du dispositif 100% santé
- Amélioration de l’accès aux soins dentaires sur tout le territoire
La convention (2018-2023), alors adoptée par les CDF et l’Union dentaire (auparavant représentative de la profession ) , avait amorcé l’instauration de mesures de régulation de conventionnement dans les zones dites « non prioritaires »
La nouvelle convention en confirme le principe.
C’est ainsi que pour les zones dites non-prioritaires (5% de la population), la convention instaure la mise en place d’une gestion partagée des installations (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement).
Précision importante, l’entrée en vigueur de cette mesure est toutefois conditionnée à son application aux centres de santé (y compris à leurs salariés), pour garantir une égalité de traitement entre les professionnels de santé et l’efficacité de ce dispositif.
Etant précisé qu’il sera en parallèle fondamental de disposer d’une cartographie précise et parfaitement actualisée de la répartition territoriale des chirurgiens-dentistes afin de s’assurer de la justesse de la méthodologie qui sera appliquée.
Pour ce faire, des travaux de zonage doivent être engagés par l’Agence régionale de santé (ARS).
La détention de données actualisées sur la répartition géographique de nos confrères et consoeurs est une nécessité. En l’absence des travaux de l’ARS, l’URPS des chirurgiens-dentistes de PACA a commandé sa propre étude démographique. Pour ses propres besoins mais aussi pour, demain, prévenir toute erreur ou injustice.
ETUDE DEMOGRAPHIQUE Chirurgiens Dentistes Libéraux de la région PACA – urps-paca-chd
- Actions dédiées à destination des publics les plus fragiles
Le texte a été transmis au Ministère de la santé et de la prévention et à l’Ordre avant publication.
Pour aller plus loin : Signature de la nouvelle convention avec les chirurgiens-dentistes libéraux et les organismes complémentaires | L’Assurance Maladie | Presse (ameli.fr)
[1] La FSDL s’oppose à la reconduction tacite de la convention dentaire de 2018 | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux
[2] LA FSDL SIGNE LA CONVENTION | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux
[3] Les CDF signent une convention pour la santé orale, axée sur la prévention et l’avenir de la profession | Les CDF
