Un an après l’adoption de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, l’Union régionale des chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est inquiétée de l’absence de publication de plusieurs mesures réglementaires d’application de ce texte auprès de parlementaires de notre région. Ils se sont alors mobilisés pour interroger le ministre de la santé et de la prévention jusqu’à l’interpeler directement le 7 mai 2024[1].
Ces actions ont donné un coup d’accélérateur au calendrier ministériel.
Les textes attendus viennent d’être publiés. La loi peut désormais être pleinement appliquée. Ce renforcement de l’encadrement des centres de santé est le résultat d’un long combat de sensibilisation des pouvoirs publics auquel votre URPS a activement participé.
En complément des mesures d’application immédiates contenues dans la loi de mai 2023, le décret publié précise :
- Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes,
- Le contenu du dossier d’agrément,
- La création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS,
- Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients,
- Le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements.
Dorénavant, les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers. Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens.
L’URPS des chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte d’Azur se félicite de la publication de ces textes qui, ajoutés aux mesures prises ces trois dernières années, ont confié à l’Assurance maladie et aux Agences régionales de santé des outils efficaces pour lutter contre les dérives de certains centres de santé dentaires.
Sources :
[1] Alertée par l’URPS CD PACA, la sénatrice Dominique Estrosi Sassone interroge le ministre de la santé sur les textes encadrant les centres de santé dentaires – urps-paca-chd
