Article R4031-3 du Code de la santé publique (issu de l’article 123 de la loi HPST) « les Unions Régionales des Professionnels de Santé et leurs fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les Unions Régionales des Professionnels de Santé peuvent conclure des contrats avec l’Agence Régionale de Santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence (…) «

(voir suite décret N°2010-585 du 2 juin 2010 )

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