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Des dérogations aux dispositions de l’article 3.3.1 de la convention ont été négociées pour la facturation des chirurgiens-dentistes dans le dispositif de garde mis en place par les Conseils Départementaux de l’Ordre.

Nous vous rappelons que vos cabinets doivent être fermés.

Vous savez maintenant que la permanence des soins s’organise autour de deux axes :

  • Une prise en charge initiale par mail ou par téléphone des patients qui appellent votre cabinet.
  • Une prise en charge par les confrères régulateurs du service de garde des CDO lorsqu’un acte technique est indispensable. C’est le praticien initial qui appelle la régulation pour présenter la pathologie du patient, le traitement initial prescrit et ce pourquoi l’évolution nécessite un acte technique.

Pour la facturation des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la garde :

  • Les soins réalisés par le chirurgien-dentiste :

Le chirurgien-dentiste libéral qui réalise les actes est autorisé à facturer l’acte CCAM réalisé ou une consultation d’urgence (si l’acte CCAM ne peut être réalisé en une seule séance). Ces actes sont pris en charge selon les règles de prise en charge en vigueur.

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3.1 et de l’annexe 12 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes il est également autorisé de facturer la majoration spécifique de permanence des soins prévue pour les actes cliniques et techniques effectués (code prestation MCD 30€). Il peut également bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PCR), quel que soit le jour de la semaine, au-delà des dimanches et jours fériés prévus.

 

  • Rémunération de l’astreinte du 2ème chirurgien-dentiste « assistant » :

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3.1 de la convention nationale, le chirurgien-dentiste libéral qui assiste le chirurgien-dentiste exécutant les actes de soins dentaires peut bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PCR).

 

  • Rémunération de l’astreinte du chirurgien-dentiste régulateur au téléphone :

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3.1 de la convention nationale, le chirurgien-dentiste libéral d’astreinte chargé de répondre aux appels reçus sur le numéro du CDO et chargé de répartir les urgences peut également bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€par demi-journée (code prestation PCR).

Ces facturations dérogatoires doivent être réalisées selon les mêmes modalités que dans le cadre de la permanence des soins des dimanches et jours fériés.

L’attestation mensuelle de participation à la permanence des soins dentaires est à télécharger sur le site de votre CPAM

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